CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES – DEFINITIONS

L’ « Acheteur » désigne toute personne désirant contracter avec la SARL FRAICH’MELBA et ayant la qualité de consommateur ;

Les « Conditions générales » désignent le présentes conditions générales de vente ;

Le « Consommateur » désigne l’acheteur non professionnel ;

Le « Produit » désigne tout bien offert à la vente par la SARL FRAICH’MELBA sur le site Internet www.mandaya.fr;

Le « Site » désigne le site Internet www.mandaya.fr » ;

Le « Vendeur » désigne la SARL FRAICH’MELBA, vendeur professionnel.

ARTICLE 1 : DESIGNATION DU VENDEUR

Le Site est édité par la société FRAICH’MELBA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 814.873.683, dont le siège social est sis avenue Maréchal Joffre 66130 BOULETERNERE.

Courriel : lamelba@lamelba.fr

Téléphone : 04.68.84.29.29

TVA intracommunautaire : FR 95.814.873.683

Service clientèle : Du lundi au jeudi de 9h à 17h – contact@mandaya.fr – 04.68.64.17.60 – 30 rue Thiers 66600 ESPIRA DE L’AGLY.

Le site est hébergé par O2switch – 22 boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT FERRAND – support@oswitch.fr – 04.44.44.60.40.

Directeur de la publication : Monsieur Jean-Pierre BAILS – president@mandaya.fr – 04.68.84.29.30 – avenue du Maréchal Joffre 66130 BOULETERNERE.

ARTICLE 2 : DISPOSITION GENERALES

2.1 Objet des Conditions générales

Les Conditions générales sont exclusivement applicables à la vente en ligne de produits par le Vendeur sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 Domaine d’application des Conditions générales

Les Conditions générales régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits proposés par le Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une simple valeur indicative.

Elles sont rédigées, à l’instar de l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française. La version originale des Conditions générales en langue française fait foi et prévaut sur toute autre version.

Par ailleurs, l’Acheteur déclare être juridiquement capable de conclure le contrat dont les Conditions générales sont présentées ci-après c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle.

2.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions générales

Les Conditions générales sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les Conditions générales sont opposables à l’Acheteur qui reconnait, en cochant un case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation, vaut adhésion par l’Acheteur aux Conditions générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

2.4. Modification, divisibilité et non renonciation

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales à tout moment.

En cas de modifications, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée de ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

La nullité d’une clause des Conditions générales n’entraîne pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1. Caractéristiques des Produits

Les Produits présentés sur le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas des documents contractuels.

Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.2. Conformité des Produits

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation.

3.3 Disponibilité des stocks

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

ARTICLE 4 : PRIX

Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion, dans la limite des stocks disponibles.

Par ailleurs, des codes promotionnels pourront être proposés par le Vendeur.

Dans ce cas, il incombe à l’Acheteur qui bénéficie d’un code promotionnel de veiller à l’indiquer dans la case prévue à cet effet lors du processus de passation de commande.

Une fois la commande validée, aucun code promotionnel ne pourra plus être appliqué.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

L’accès au site du Vendeur se fait par le biais d’Internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 5 : OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sut le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France et dans un Pays membre de l’Union européenne et pour les livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Ces offres sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’Offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 : COMMANDE

6.1. Processus de commande

Toute passation de commande suppose pour l’Acheteur de s’être préalablement inscrit sur le Site par la création d’un compte client.

Cette création de compte peut intervenir indépendamment de toute commande ou lors de la première commande sur le Site.

Pour créer son compte client, l’Acheteur doit remplir un formulaire d’inscription en ligne comportant son adresse électronique et créer son mot de passe personnel.

Le détail et les modalités du processus de création du compte client sont prévus dans les conditions générales d’utilisation du Site qui sont directement accessibles sur celui-ci.

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, vérifie que son panier est à jour et devra, le cas échéant, cliquer sur le bouton « Mettre à jour le panier ».

L’Acheteur clique ensuite sur le bouton « Valider la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et peut, le cas échéant, revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

La confirmation de commande entraine acceptation des Conditions générales et forme le contrat. Concrètement, avant de passer la commande, l’Acheteur doit obligatoirement cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales* ».

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification et refus

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un acheteur ayant la qualité de consommateur.

6.3. Abonnement

Le Vendeur propose, en parallèle de la vente classique de ses Produits, une formule d’abonnement.

Lors de la passation de commande, l’Acheteur ajoute à son panier l’abonnement et y souscrit en validant la commande dans les conditions énoncées dans les Conditions générales.

Cet abonnement est mensuel, la livraison intervenant chaque mois au jour anniversaire du contrat, soit la date à laquelle l’Acheteur a souscrit l’abonnement.

Cet abonnement est renouvelable par tacite reconduction de mois en mois.

L’Acheteur peut y mettre un terme à tout moment depuis son espace client, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de son prochain prélèvement. Passé ce délai de 5 jours, la résiliation de l’abonnement ne sera effective que pour le mois suivant et le Vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande précédente. L’Acheteur pourra toutefois anticiper cette résiliation pour le mois suivant en se rendant sur son espace client et en cliquant sur le bouton « ANNULER ».

Concrètement, pour résilier son abonnement, l’Acheteur devra se rendre dans son espace client sur le Site et cliquer sur le bouton « ME DESABONNER ». L’Acheteur recevra alors sur l’adresse électronique utilisée pour la création de son compte client un formulaire de résiliation qu’il lui appartiendra de compléter et de retourner par email à son expéditeur.

Le paiement de la première livraison se fera au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Pour les mois suivants, le paiement se fera par débit de la carte bancaire dont les coordonnées auront été fournies par l’Acheteur, à la date anniversaire de la première commande.

L’Acheteur pourra, à tout moment, modifier son moyen de paiement en se rendant dans son espace client et en cliquant sur le bouton « MODIFIER LE PAIEMENT ».

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des abonnements. Les abonnés seront informés par email leur rappelant la possibilité de mettre un terme aux livraisons.

De la même façon, le Vendeur pourra, à titre exceptionnel, modifier le jour de la livraison et en informera l’Acheteur dans un délai raisonnable lui permettant, le cas échéant, de résilier son abonnement selon la procédure décrite dans les présentes Conditions générales.

Le Vendeur se réserve également le droit de mettre fin aux livraisons mensuelles en cas d’incident de paiement.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité et s’effectue immédiatement après confirmation de la commande par l’Acheteur par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard).

Le Site est doté du système de paiement en ligne Stripe permettant de crypter la transmission des données bancaires de l’Acheteur.

Dans tous les cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque ou du prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

Le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’Acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la conservation des produits.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

8.1. Délai de livraison

Les délais d’expédition et de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par le Vendeur.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien qu’ils soient indicatifs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais d’expédition mentionnés lors de la commande.

En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, l’Acheteur aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre l’information de la résiliation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

En cas d’annulation de la vente, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date d’annulation.

L’Acheteur est informé que les délais de transport dépendent uniquement du transporteur, à savoir le service colissimo de La Poste.

Les délais de livraison indiqués par le Vendeur lors de la passation de commande le sont donc uniquement à titre indicatif et correspondent à ceux qui lui sont annoncés par ce prestataire. Ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

Le non-respect des délais d’expédition et de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

8.2. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés en France et dans les Pays membres de l’Union européenne à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

8.3. Modalités de livraison

La livraison est assurée par le service Colissimo de La Poste.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à destination de la France d’un montant supérieur ou égal à 50 euros.

Pour les commandes d’un montant inférieur à 50 euros, des frais de livraison forfaitaires d’un montant de 3 euros seront facturés à l’Acheteur.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier, en présence du livreur, l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

8.4. Conformité des Produits

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou, éventuellement, la résolution de la vente.

8.5. Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-3 des Conditions générales, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

8.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

8.7. Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit.

Le Produit qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risque et périls du Vendeur.

Le Produit qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’Acheteur à partir de la remise du bien au transporteur.

8.8. Transfert de propriété

A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée à l’Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

ARTICLE 9 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les Conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation qui disposent notamment :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– Bénéficie d’une délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

ARTICLE 10 : VICES CACHES

Le Vendeur est tenu des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil qui disposent notamment :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Le Consommateur qui décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du même code.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE AUX GARANTIES

La loi française, applicable aux relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, en vertu de l’article 18 des Conditions générales, ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre Etat-membre de l’Union européenne des dispositions sur les garanties plus protectrices que peut lui accorder son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de contrat transfrontière de l’Union européenne, la responsabilité du Vendeur ne peut davantage être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilité l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site Internet, qu’il se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur son site Internet. En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles ainsi que toute responsabilité relative aux dommages qui pourraient résulter d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le site www.mandaya.fr.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à vendre des produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et dans l’Union européenne au moment de la vente.

Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages causés à l’Acheteur ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

S’agissant spécifiquement des produits alimentaires vendus sur le Site, l’Acheteur reconnaît expressément avoir été informé qu’ils contiennent des fruits à coque tel que cela est indiqué sur leurs emballages.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la consommation des Produits par des personnes souffrant d’allergies aux ingrédients qui les composent.

ARTICLE 13 : CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans le cas prévus aux Conditions générales sera prononcée par simple lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que, notamment, pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Dès lors, l’Acheteur ne dispose d’aucune droit de rétractation concernant ces produits.

Sous réserve des exceptions ci-dessus listées, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur, ou la personne autre que le transporteur qu’il a choisi de se substituer pour ce faire, prend physiquement possession du Produit commandé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier par écrit à l’adresse du Service client du Vendeur indiquée à l’article 1er des Conditions générales, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) contenant son nom, son prénom et son adresse ainsi que le numéro de la commande, sa date et la date de sa réception.

Pour ce faire, un formulaire de rétractation est mis à la disposition de l’Acheteur en fin des Conditions générales. Son utilisation n’est cependant pas obligatoire.

En cas de rétractation de l’Acheteur, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Le Vendeur procédera alors au remboursement de l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès de l’Acheteur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer le Produit au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les produits de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L’Acheteur prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les différents éléments reproduits sur le Site, constitués de photographies, visuels, d’images et de textes sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont le Vendeur est détenteur ou dont l’utilisation lui a valablement été concédée.

Toute reproduction totale ou partielle du Site ou des éléments qu’il contient est strictement interdite, sous peine de poursuites judiciaires.

Par ailleurs, il est expressément précisé que l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits, emballages, conditionnements, la société FRAICH’MELBA demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.

Aucune des dispositions des Conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant à l’Acheteur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Lors de la passation de votre commande, le Vendeur collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom(s), prénom(s), dénomination sociale, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, données bancaires.

Le Vendeur pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom(s), prénom(s), dénomination sociale, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique.

Lors de la collecte, certaines données doivent obligatoirement être renseignées et sont signalées par une astérisque, d’autres sont facultatives.

Les données collectées seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus listées, sous réserve du délai de la prescription légale.

Les données relatives au compte client seront conservées pendant toute la durée de l’adhésion et pourront ensuite être conservées pendant 347 jours à compter du dernier contact avec vous.

Les données personnelles sont, par ailleurs, susceptibles d’être conservées plus longtemps en considération d’obligations légales spécifiques ou par application des délais légaux de prescription.

Le destinataire des données est le Vendeur qui se réserve toutefois le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles des Acheteurs à ses sous-traitants et à ses prestataires de paiement pour atteindre les finalités ci-dessus listées et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données collectées sont susceptibles d’être transmises à des tiers situés dans des pays hors Union Européenne.

En acceptant le présent document le Consommateur reconnait avoir été informé que ses Données à caractère personnel pourront être tranmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande.

Avis-Vérifiés utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le Consommateur a la possibilité de s’opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l’adresse : contact@mandaya.fr.

Dans cette hypothèse, le Vendeur s’assure que des mesures soient mises en place pour sécuriser tout transfert en dehors de l’Union européenne vers des pays non reconnus comme présentant des garanties d’adéquation suffisantes par la Commission européenne.

Vous bénéficiez du droit de demander au Vendeur l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un email au Vendeur aux coordonnées suivantes contact@mandaya.fr – 04.68.64.17.60 – 30 rue Thiers 66600 ESPIRA DE L’AGLY, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom(s), prénom(s), adresse, numéro de téléphone, adresse email) et en précisant l’objet de votre correspondance.

Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 17 : MEDIATION

En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au Service client du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1er des Conditions générales.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de quinze jours, l’Acheteur pourra soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux Conditions générales l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en tout indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur disposera d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

L’identité et les coordonnées de ce médiateur seront mises en ligne prochainement sur le site Internet du Vendeur. Un lien renvoyant vers le site Internet du médiateur sera lors directement accessible depuis les Conditions générales.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013, en cas de litige transfrontières dans l’Union européenne, l’Acheteur membre d’un autre pays de l’Union européenne que la France pourra, s’il le souhaite, avoir recours au processus de médiation en suivant le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

ARTICLE 18 : TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusions, l’exécution ou la rupture du contrat ou de ses documents connexes relèvera de la compétence, au choix de l’Acheteur, du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

Les Conditions générales sont soumises à la loi française.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 6.2 du Règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008, il est rappelé que l’application de la loi française ne doit pas priver le consommateur résidant dans un autre Etat-membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qui lui seraient plus favorables.

Aussi, en cas de contrat transfrontière dans l’Union européenne, le consommateur étranger devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays créé une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

Mis à jour le 11.06.2021

Annexe : Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(* Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention du Service client de la SARL FRAICH’MELBA,

Je soussigné(e) Madame, Monsieur …………………………………………, domicilié(e) …………………………………………………………………………………………..,

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du.des article(s) compris dans la commande ci-dessous référencée :

Numéro de commande : ………………………………….

Date de la commande : ……………………………………

Date de réception de la commande : ………………………………….

Nom(s) et référence(s) du/des article(s) : ………………………………………

Date : ………………………………..

Signature :

(*Rayer les mentions inutiles)